La contractualisation des litiges d’investissement
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Dans cette optique, les États ont conclu des traités d’investissement offrant aux investisseurs certaines…
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Rappels de principe Une œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux et…
La donne est plus complexe depuis que la Chine a levé les contraintes sanitaires car l’économie privée…
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, entrant en vigueur au 1er octobre 2024, est venu modifier le décret…
Taux d’intérêt élevés et instabilité politique Le secteur de l’immobilier…
En France, outre l’arsenal classique des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image…
La question du traitement des créanciers ayant de multiples qualités s’agissant de la composition des…
L’étude révèle que la quasi-totalité (95 %) des personnes interrogées s’attendent…
Créée en 1995 par Rosine Lorotte, seconde femme associée dans l’histoire du cabinet et première…
Dans cette affaire, la société Whirpool avait fait l’objet en 2014 d’une opération de visite…
De septembre à décembre 2023, la Commission Européenne a lancé des consultations sur le niveau…
Souhaitant anticiper ces difficultés, le gouvernement encourage largement les entreprises à recourir au télétravail.…
Les parties peuvent être libérées de leurs obligations contractuelles lorsque survient un événement…
Depuis plusieurs années, de nombreux dispositifs dits de « partage de la valeur » ont été…
L es dispositifs de partage de la valeur, particulièrement lorsqu’ils sont conditionnés à l’atteinte…
L’article L.411-1 code de la sécurité sociale dispose qu’ » est considéré…
La définition large des systèmes d’IA, la graduation des règles et exigences applicables selon…
Pour rappel, le code pénal, dans son troisième livre consacré aux atteintes aux biens, incrimine un…
En 2023, les équipes juridiques et fiscales ont vu leur rémunération augmenter de manière globale,…
Dans sa communication du 9 mars 2023 relative à l’encadrement temporaire de crise à la suite de l’invasion…
P our accompagner les « progrès technologiques et scientifiques substantiels » du secteur, la Commission…
Les raisons d’un tel revirement « La Cour de cassation devait faire évoluer sa jurisprudence »,…
Réforme du travail (2017). Cette réforme a modifié plus de 100 points du code du travail (CLT). Parmi…
L’actualité de ces dernières semaines est l’occasion de revenir sur les modalités d’application…
Ces opérations s’inscrivent dans un cadre bien spécifique qui combine règles d’ordre public…
La preuve numérique, évolution ou révolution dans le droit de la preuve ? Le droit de la preuve…