Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans l’industrie verte
Un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’investissement dans le secteur de l’énergie (éolien, batteries, panneaux solaires et pompes à chaleur) est entré en vigueur à la suite de l’adoption de la loi de Finances pour 2024. Ce nouveau crédit d’impôt est soumis à une procédure d’agrément auprès du ministre du Budget et à la réunion de conditions légales strictes. Le montant du crédit d’impôt par investissement et entreprise éligible peut aller jusqu’à 350 M€. L’excédent non imputé sur l’impôt dû constituera une créance immédiatement remboursable par le Trésor public, constituant pour les entreprises bénéficiaires un avantage en trésorerie non négligeable.
Dans sa communication du 9 mars 2023 relative à l’encadrement temporaire de crise à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission Européenne a autorisé une série d’aides d’État pouvant être octroyées par les États membres parmi lesquelles figurent des aides en faveur des investissements dans certains secteurs énergétiques stratégiques afin de favoriser la transition énergétique. En France, cette aide va prendre la forme d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) adopté dans la loi de Finances pour 2024, codifié à l’article 244 quater I du CGI et dont les principales caractéristiques sont résumées ci-après.
Entreprises éligibles. Le C3IV est ouvert à (i) toute entreprise exploitée en France soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (ii) qui exerce une activité dans un secteurs dit stratégique (éolien terrestre ou en mer, batteries, panneaux solaires et pompes à chaleur).
Dépenses éligibles. Sont éligibles au C3IV, les dépenses d’investissement ayant pour but de développer une des activités visées ou d’accroître les capacités de production dans l’un de ces secteurs. En pratique, il s’agit des dépenses d’acquisition dans les conditions de marché auprès d’une entreprise tierce des installations, bâtiments, machines, terrains d’assises et droits de propriété intellectuels nécessaires au fonctionnement des équipements.
Calcul du C3IV. Le taux du crédit d’impôt varie en fonction de la taille de l’entreprise (petite entreprise, PME, grande entreprise) et du lieu de localisation de l’investissement (zones à finalité régionale, régions ultra-périphériques). Ainsi, le taux du crédit d’impôt pourra varier de 20 % à 60 %. Le montant total du crédit d’impôt sera plafonné à 150 M€ et pourra atteindre 350 M€ en fonction du lieu de localisation de l’investissement.
Une procédure sur agrément. Le C3IV doit faire l’objet d’une demande d’agrément du ministre du Budget après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’agrément est de droit dès lors que les conditions sont remplies. Il fixera le taux, le montant total du crédit d’impôt ainsi que les dépenses éligibles. Les demandes d’agrément sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2025. L’octroi de l’agrément est soumis à un certain nombre de conditions. L’ensemble des conditions prévues par le texte devront être respectées avant le dépôt de la demande d’agrément mais aussi au cours de chaque exercice au titre duquel le crédit d’impôt s’imputera.
L’administration fiscale aura un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande d’agrément. L’absence de réponse ne vaut pas octroi d’agrément et pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les demandes d’agrément peuvent être adressées à l’administration fiscale par mail à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Utilisation du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt sera réparti sur chacun des exercices au titre duquel les dépenses éligibles auront été engagées. L’excédent non imputé constituera une créance sur le trésor, immédiatement remboursable à l’entreprise bénéficiaire, ce qui constitue pour elle un avantage en trésorerie non négligeable.
Le C3IV a fait l’objet de la procédure de notification des aides d’État devant la Commission Européenne pour autoriser son entrée en vigueur. Par une décision datée du 8 janvier 2024, cette dernière a autorisé la mesure qu’elle a jugée conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.