Transmission universelle de patrimoine et liquidation amiable de sociétés : des modifications importantes à compter du 1er octobre 2024

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, entrant en vigueur au 1er octobre 2024, est venu modifier le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ainsi que l’article R.237-7 du code de commerce, afin de pallier l’utilisation parfois frauduleuse, sur les volets fiscaux et sociaux, des procédures de TUP et de liquidation amiable de sociétés.

Si ces modifications sont bienvenues, des effets de bord pourraient être constatés en pratique.

1. Publication de la TUP au BODACC

Pour mémoire, la procédure de TUP permet de procéder à la dissolution sans liquidation d’une personne morale, dans le cas où la société dispose d’un associé unique personne morale (article 1844-5 du code civil). Afin de permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social avec celui de la personne morale associé unique ne leur porte préjudice, ces derniers bénéficient d’un droit d’opposition devant être formé dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

Le décret précité opère un changement significatif en rendant obligatoire la publication de la dissolution au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et cela, afin de conforter la publicité donnée à la procédure et donc faciliter l’information des créanciers.

En principe, la date d’effet juridique de la TUP intervient à l’expiration de ce délai de 30 jours, sauf lorsque des créanciers font opposition. Cette réforme pourrait aboutir en pratique à perdre la maîtrise que l’on avait sur le choix de la date de prise d’effet d’une TUP dans la mesure où ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui sont en charge des publications au BODACC.

Compte tenu de la perte de souplesse qu’apportait le processus de publication pour les TUP, les praticiens pourraient se tourner vers une utilisation plus fréquente de la procédure de fusion simplifiée, celle-ci (bien que prévoyant un délai d’opposition identique courant à compter de la publication au BODACC) offrant la possibilité, à la différence des opérations de TUP, de prévoir une rétroactivité comptable de l’opération.

2. Production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à la clôture de la liquidation amiable

Le décret visé se prononce également sur les liquidations amiables de sociétés et vient modifier l’article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ainsi que l’article R.237-7 du code de commerce. Il sera désormais exigé, pour que la société concernée par la liquidation puisse être valablement radiée du registre du commerce et des sociétés, la production :

i. d’une attestation de régularité sociale, prévue à l’article 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que,

ii. d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable.

Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le présent texte vient corriger par cette obligation. Il s’agit d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. T