NFT : enjeux juridiques et fiscaux
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Depuis une loi du 28 février 2022, les maisons de vente sont autorisées à procéder à…
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La réforme du livre VI du code de commerce de septembre 2021 qui instaure des « classes de parties affectées…
Après de nombreux soubresauts, le brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) devraient voir le jour…
Depuis sa création en 2013, l’obligation de consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques…
Le développement durable, en tant que moyen de mitigation des crises environnementales actuelles (changement climatique,…
Commission européenne, engagée dans la promotion de pratiques commerciales responsables, a présenté,…
Les sociétés holdings présentent souvent les caractéristiques suivantes : pas ou peu de personnel,…
Par son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle dans un attendu limpide que les obligations de vigilance…
Le droit a ses modes. Il ne se passe pas un jour sans que la pratique des enquêtes internes en droit des relations…
Le choix du droit applicable est un élément clé de toute négociation d’un contrat d’acquisition…
Les jurisprudences de juillet 2021 requalifiant fiscalement les gains issus de management packages apportent une nouvelle…
Depuis plusieurs mois, les organisations publiques ou privées qui emploient au moins 50 salariés se voient…
Avec l’adoption le 23 octobre 2019 de la directive 2019/1937, l’Union Européenne a souhaité harmoniser…
L’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise est, depuis plus de trente ans, au coeur…
La Direction générale du Trésor (DGT) a publié, au début du mois, ses lignes directrices…
Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a interdit l’acquisition par Illumina de Grail, afin de préserver…
Le gouvernement algérien a récemment pris des mesures pour relancer l’économie et attirer plus…
Notre droit a consacré, depuis le droit romain, le principe selon lequel les contrats légalement formés…
En matière d’expulsion d’un local commercial, la compétence d’attribution est une compétence…
La Commission européenne a adopté, le 10 mai dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégorie,…
Le 24 mai 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié son document-cadre sur les programmes de…
Le 11 novembre 20212, la CJUE a jugé qu’aucune mesure conservatoire ne pouvait être diligentée…
La loi Climat et Résilience impose de repenser l’aménagement du bâti et des infrastructures, afin…
Par une décision en date du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements…
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La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte »…
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