Le chantier de la réforme des actions de groupe
La proposition de loi du 15 décembre 2022 relative au régime juridique des actions de groupe, dont l’objectif est de simplifier l’accès à ce mécanisme, a fait l’objet d’une réécriture par la Commission des lois de l’Assemblée nationale à la suite de l’avis consultatif du Conseil d’État du 9 février 2023 (publié le 17 février).