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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique comporte un chapitre visant « à adapter…
Longtemps attendue, l’ordonnance n°2021-1192 portant réforme du droit des sûretés a été…
Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié son projet de révision du règlement d’exemption…
La France s’est dotée, le 27 mars 2017, d’un instrument juridique inédit : la loi relative au…
La loi sur le secret des affaires est entrée en vigueur il y a trois ans. Dans cette matière, la question…
Le 20 juillet dernier, la Commission européenne a présenté un ambitieux plan de réforme portant…
Il était prévu que le marché mondial de l’industrie pharmaceutique dépasse, en 2023, les…
La loi Sapin 2, du 9 décembre 2016, avait veillé en matière d’alertes à respecter un équilibre…
Par trois arrêts de principe en date du 13 juillet 20211, la plénière fiscale du Conseil d’État…
Le 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a condamné Google à une amende record de 500 M€…
Les juridictions sont régulièrement saisies d’actions visant à engager la responsabilité…
Les clauses contractuelles types (CCT) sont « les clauses adoptées par la Commission européenne qui…
Adopté le 29 décembre dernier, l’article 225 de loi de finances pour 2021 prévoit de réduire…
Le projet de loi n° 4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire, adopté par l’Assemblée…
Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la concurrence, avait annoncé une révolution…
Autorisée depuis 2011 dans l’Union européenne, la vente de médicaments sur internet est, en France,…
Les dispositifs d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et de recommandations temporaires d’utilisation…
La contrefaçon représenterait un coût chaque année pour l’économie française…
Les SPAC, c’est le phénomène du moment, commentés de toute part et souvent acclamés comme…
La question de la couverture assurantielle des pertes d’exploitations consécutives à la pandémie…
Au moment où les produits financiers responsables ne cessent de se diversifier (green bonds, sustainability-linked…
En matière de droit de la concurrence, la fin de l’année 2020 a été marquée par…
Si les cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, ont gagné en popularité ces dernières années,…
La Covid-19 est-elle en passe de devenir le super négociateur des accords sur le télétravail ?…
Élément central de la fiscalité patrimoniale, la notion de holding animatrice reste orpheline d’une…
L’application du contrôle des investissements étrangers à un nombre croissant de sociétés…
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