Projet de directive ATAD 3 : lutter contre les entités écran à des fins fiscales
Le 22 décembre 2021 la Commission européenne dévoilait un projet de directive qui poursuit un objectif clair : empêcher l’utilisation abusive d’entités « écran » ou « relais » dépourvues de substance aux fins d’obtention d’avantages fiscaux. Ce texte entend harmoniser les critères de substance minimum pour les entreprises établies dans l’Union européenne (UE) et déterminer les conséquences fiscales pour celles qui contreviendraient à ces critères.