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Lanceurs d’alerte : précisions sur le dispositif de signalement de la CNIL

Par Elisabeth Marrache, associée IP/IT, protection des données et François Alambret, counsel, droit social, cabinet Addleshaw Goddard

Avec l’adoption de la loi Waserman et de son décret d’application les 21 mars et 3 octobre 2022, un nouveau dispositif est venu renforcer la protection des lanceurs d’alerte, encadrée jusqu’alors par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Née de la transposition de la directive européenne 2019/1937, la loi permet d’effectuer une alerte externe sans passer par une procédure interne aux entreprises, laissant le choix aux lanceurs d’alerte d’effectuer leur signalement directement auprès des autorités compétentes désignées par le décret1.

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