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La loi de blocage, qui a vocation à protéger les entreprises françaises contre certaines demandes de…
La saisie conservatoire et la saisie-vente d’avions constituent un moyen efficace de recouvrement des créances.…
À travers les nouveaux textes dans le secteur des services de soins, l’objectif du législateur est clair :…
Comment créer et incarner la fonction juridique au sein de son entreprise ? Comme dans beaucoup de situations…
Tout le monde connaît l’issue du combat de David contre Goliath ! Tout le monde ? Sauf peut-être…
Cette question, qui m’a été posée récemment par un jeune consultant de mon équipe,…
L’intensité accrue des risques cybers et les incertitudes liées à leur assurabilité ont…
Après deux années marquées par la baisse significative du nombre de défaillances en raison des…
Le 28 mars 2023, le Spoliation Advisory Panel (SAP) de Londres rendait une décision en faveur de la restitution par…
Les cabinets d’avocats d’affaires n’échappent pas aux problématiques rencontrées…
Source de débats juridiques, voire d’affrontements entre conseil d’administration et actionnaires de…
Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris (n° 22/53942 et n° 22/53943) s’est prononcé…
À l’heure où le monde a les yeux rivés sur le développement spectaculaire des intelligences…
En ce début d’année, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur l’étendue…
L’incendie des data centers strasbourgeois d’OVH, à l’origine de la perte des données de…
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des…
Dans un arrêt en date du 24 novembre 20221, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »)…
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 » entend assurer…
Pour de nombreuses entreprises, la signature de contrats de sponsoring avec des personnalités publiques portant leurs…
La proposition de loi du 15 décembre 2022 relative au régime juridique des actions de groupe, dont l’objectif…
En 2023, l’AFJE propose à tous ses adhérents une formation sur les fondamentaux de la déontologie…
Le président Macron a annoncé le retrait de la France du traité sur la charte de l’énergie…
Avec l’adoption de la loi Waserman et de son décret d’application les 21 mars et 3 octobre 2022, un nouveau…
L’existence de litiges transfrontaliers pose la question du transfert de preuves depuis la France vers l’étranger…
Le 22 décembre 2021 la Commission européenne dévoilait un projet de directive qui poursuit un objectif…
Par une décision du 20 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution…
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