Opérations de visites et saisies en droit de la concurrence : des évolutions récentes impactant les droits de la défense
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En ce début d’année, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des autorités de concurrence (Autorité de la Concurrence et DGCCRF) dans le cadre de leurs opérations de visites et saisies. Ces arrêts sont importants : dans un contexte de durcissement de la politique antitrust des autorités de concurrence, la stricte observance des droits de la défense des entreprises au cours des opérations de visites et saisies (OVS) est cruciale pour les suites des enquêtes. Retour sur ces dernières actualités, qui modifient le cadre des droits et obligations des entreprises visées par des enquêtes de concurrence.
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