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Les textes définitifs du nouveau règlement d’exemption et de ses lignes directrices ont été…
Après plus de cinq années de concertations, le Centre international pour le règlement des différends…
Tant le droit processuel français que la pratique des juridictions en matière de remboursement des frais exposés…
La pratique, dite du « double prix », consiste à appliquer, à un même distributeur «…
La question de la langue de la procédure arbitrale a fait couler beaucoup d’encre et revêt une extrême…
Le 23 février 2022, la Commission européenne a dévoilé son projet de directive sur le devoir…
L’une des mesures phares de la réforme de la procédure civile issue du décret n° 2019-1333…
S’il semble y avoir un consensus sur le fait que les autorités de régulation disposent d’un pouvoir…
Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux et ses lignes directrices…
Dans le sillage de la loi AGEC du 10 février 2020, de nouveaux textes sont récemment venus compléter…
La contrefaçon rapporte toujours aussi gros à l’heure du web 3.0. La plateforme d’achat-vente…
C’est une première en France : une loi a été adoptée le 21 février 2022 à…
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (n° 2020-105), loi AGEC, qui se…
Longtemps annoncé, énormément discuté, le Pilier 2 est maintenant entré dans une phase…
Conçu dans le but légitime de protéger le consommateur en préservant le contrat, le droit des…
Dans une ordonnance attendue du 24 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’État…
Le regain d’intérêt pour les entreprises familiales s’explique par l’augmentation des transmissions…
Malgré la publication de nouvelles chartes en matière d’enquête et de contrôle le 27 septembre…
Le 25 novembre 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté son orientation générale…
Arrêts rendus par le Conseil d’État le 5 novembre 2021 (n° 433367) et par la chambre criminelle de…
Après avoir instauré un modèle européen de la gouvernance de la donnée, avec notamment…
La directive communautaire n° 2004/48CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée…
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 venant réformer le droit des sûretés a été…
L’existence du concours Miss France fait l’objet de nombreuses critiques depuis quelques années. Au-delà…
Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé une mise à…
L’Agence de la Transition Écologique (ADEME) définit la compensation carbone comme le mécanisme…
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