Pilier 2 : mettre en oeuvre un système toujours en construction malgré l’adoption de la directive par l’UE
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 » entend assurer que tout groupe d’entreprises multinationales (« groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires consolidé sur deux des quatre derniers exercices atteint 750 M€ soit assujetti à un taux effectif d’imposition de 15 %, dans chacune des juridictions où il exerce son activité. Pour ce faire, un modèle de règle GloBE a été élaboré et approuvé, le 14 décembre 20211, par le cadre inclusif OCDE/G20 (ci-après « cadre inclusif ») qui regroupe désormais plus de 140 juridictions.