Bonne foi Le droit anglais n’impose pas aux parties de négocier de bonne foi. À ce titre, un processus…
Sans revenir en détail sur ces décisions largement commentées et les analyses de découpage des…
L’un des moyens les plus courants de traiter une alerte professionnelle consiste à mener une enquête…
Contrer les procédures judiciaires manifestement infondées La transposition en France de la directive 2019/1937…
Si les récents débats sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ont donné à…
La loi Pacte de 2019, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, l’arrêté du 31 décembre…
La compétence de la Commission pour connaître de cette opération non notifiable résulte d’un…
La nouvelle législation concernant les investissements, modifiant la législation de 2016, s’efforce…
Pourtant, peu à peu, la place de la révision pour imprévision a fait son chemin, d’abord en droit…
Que se passe-t-il lorsque le preneur a quitté les lieux sans en informer son bailleur et que le local est occupé…
Sans bouleverser le cadre d’analyse des accords verticaux, la réforme s’inscrit dans une démarche…
. Le 18 octobre 2017, l’ADLC rend sa décision « Revêtements de sols résilients » dans…
Dans cette affaire, un différend est né relativement à l’exécution d’un arrêt…
La loi Climat et Résilience fixe l’objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette »…
Meta, en tant que réseau social, tire la majeure partie de ses revenus de la vente de son inventaire publicitaire…
Le traducteur ou l’interprète assermenté, comme tout expert judiciaire, prête serment…
Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des taxes intérieures de consommation sur l’électricité…
La clause de parité (que l’on appelle aussi clause « MFN » pour most-favorednation) consiste, dans…
Dans un climat général où l’équilibre entre les droits et obligations des États…
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, relatif à la répétition…
Les lignes directrices (LD) de 2010 comportent certes une ouverture (Pt. 64), mais qui est trop générale,…
L’article 20 du Règlement d’arbitrage de la CCI prévoit qu’à défaut d’accord…
En effet, seules les grandes entreprises françaises sont aujourd’hui concernées par l’obligation…
Toutefois, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et ce sont les plus faibles qui voient leurs droits restreints.…
Elles le revendiquent : la sanction doit servir d’exemple pour qui serait tenté de ne pas respecter les règles,…
S’agissant de la distribution duale, le principe est semblable à la version actuelle du règlement 330/2010…