La clause de parité (que l’on appelle aussi clause « MFN » pour most-favorednation) consiste, dans…
Dans un climat général où l’équilibre entre les droits et obligations des États…
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, relatif à la répétition…
Les lignes directrices (LD) de 2010 comportent certes une ouverture (Pt. 64), mais qui est trop générale,…
L’article 20 du Règlement d’arbitrage de la CCI prévoit qu’à défaut d’accord…
En effet, seules les grandes entreprises françaises sont aujourd’hui concernées par l’obligation…
Toutefois, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et ce sont les plus faibles qui voient leurs droits restreints.…
Elles le revendiquent : la sanction doit servir d’exemple pour qui serait tenté de ne pas respecter les règles,…
S’agissant de la distribution duale, le principe est semblable à la version actuelle du règlement 330/2010…
En 2015, un nouveau délit d’obsolescence programmée avait été introduit à l’article…
Les non-fungible tokens (NFT), des jetons numériques uniques inscrits dans la blockchain Ethereum, peuvent être…
Parmi ces oeuvres, un tableau de Marc Chagall, « Le Père », peint en 1911, et spolié par les nazis…
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (n° 2020-105), loi AGEC, qui se…
En synthèse, les groupes ayant une présence dans au moins deux pays différents et générant…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour la première fois, dans un arrêt du 10 juin…
Le cannabidiol (CBD) est, à l’instar du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), l’un des principaux…
Dans un monde économique en pleine mutation, aux repères traditionnels remis en cause, faisant face à…
Le droit de garder le silence est une composante essentielle du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.…
Plus de 20 ans après l’adoption de la directive sur le commerce électronique de 2000, transposée…
Pour rappel, jusqu’à la décision n° 2016-546 QPC du Conseil constitutionnel, un contribuable pouvait…
Un règlement plutôt qu’une directive pour une application uniforme et à portée extraterritoriale.…
L’un des apports de la réforme réside dans la possibilité de fixer les dommages en prenant en…
Transformation des privilèges immobiliers spéciaux. Il s’agit de l’une des plus grandes nouveautés…
Le 15 octobre 2021, l’association Osez le féminisme a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny visant…
Les chartes ont une vocation incitative et informative et sont dépourvues de valeur normative1. Elles sont publiées…
Dans le cas le plus commun, une entreprise s’adresse à un opérateur spécialisé auprès…