Pour une réforme des règles françaises relatives au remboursement des frais du procès en contrefaçon
Tant le droit processuel français que la pratique des juridictions en matière de remboursement des frais exposés dans le cadre du procès en contrefaçon peuvent être de nature à dissuader les titulaires de droits d’agir, lorsque la masse contrefaisante est faible, et/ou lorsque le préjudice subi n’est pas jugé suffisamment important au regard des frais à engager.