Sanctions internationales : effets du gel des avoirs sur l’exécution des décisions de justice
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Le 11 novembre 20212, la CJUE a jugé qu’aucune mesure conservatoire ne pouvait être diligentée sur des avoirs iraniens gelés, sans une autorisation préalable de l’autorité compétente. Dans un arrêt du 29 avril 20223, la Cour de cassation en a tiré les conséquences en précisant, d’une part, que la prescription des intérêts est suspendue pendant toute la durée de la mesure de gel et, d’autre part, que le débiteur soumis à une mesure de gel peut être exonéré de la majoration des intérêts de retard.
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