Le péché originel de la justice de régulation
S’il semble y avoir un consensus sur le fait que les autorités de régulation disposent d’un pouvoir de sanction pour asseoir l’efficacité de leur mission, cette solution n’est pas satisfaisante, car cette justice de régulation n’est pas suffisamment indépendante de la mission régulatrice. L’Autorité de la concurrence, l’ACPR et l’AMF sont en pointe de l’utilisation de la sanction pécuniaire à des fins de régulation.