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Une nouvelle compétence juridictionnelle en matière d’expulsion ?

Par Par Joanna Amsallem, avocat, cabinet Delsol Avocats

En matière d’expulsion d’un local commercial, la compétence d’attribution est une compétence exclusive puisque seul le tribunal judiciaire (ou le président du TJ saisi en référé) est compétent pour connaître de ces questions (articles R.211-3-26 11° et R.211-4 code de l’organisation judiciaire).

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