Le recouvrement forcé des créances dans le secteur aéronautique : la saisie conservatoire et la saisie-vente d’avions
La saisie conservatoire et la saisie-vente d’avions constituent un moyen efficace de recouvrement des créances. Elles se singularisent néanmoins des autres saisies par leur régime juridique qui repose sur une combinaison entre le droit commun des voies d’exécution et des dispositions spéciales posées par le code des transports, le code de l’aviation civile et la convention de Genève du 19 juin 1948.