Vers une nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
La cadre juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux est en passe de se moderniser sur la base d’une proposition de la Commission européenne qui, à ce jour, a fait l’objet de quatre sessions de discussion devant le Conseil de l’Union européenne et pourrait prochainement être transmise au Parlement européen.