LOPMI : une perspective prometteuse pour le marché de l’assurance cyber
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L’intensité accrue des risques cybers et les incertitudes liées à leur assurabilité ont conduit les rédacteurs de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) à insérer un nouvel article L. 12-10-1 au sein du code des assurances. Conformément à l’une des recommandations du ministère de l’Économie dans un rapport publié en septembre 2022(1), cet article conditionne l’indemnisation, par les assureurs, des conséquences des cyberattaques, au dépôt d’une plainte auprès des services de police dans les soixante-douze heures suivant la connaissance de l’attaque par la victime.
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