Exploitation abusive d’une position dominante par violation du RGPD
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À l’occasion d’une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, le 4 juillet 2023, qu’une autorité nationale de concurrence pouvait constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD (affaire C-252/21, Meta Platforms e.a.).
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