L’open data des décisions de justice
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Elle considère que « les modalités essentielles de l’anonymisation des décisions publiques, voire de leur pseudonymisation…
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Dans un contexte dynamique pour le financement bancaire et le Schuldschein, le Comité Euro PP met à jour la Charte Euro…
Dès sa promulgation en 1996, les partenaires économiques des états-Unis, au premier rang desquels l’Union Européenne (« UE »),…
Le 17 septembre dernier, l’assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités…
Le camembert bien français tient sa renommée à ses caractéristiques propres mais aussi à la légende. En effet, sa saveur…
Dans son arrêt rendu le 2 avril 2019, la cour d’appel de Rennes a fait une application plus orthodoxe des règles applicables…
• Compenser les dépenses carbone si le déplacement ne peut pas être évitéLa solution de compenser les dépenses carbone réalisées…
Il devenait dès lors nécessaire de revoir l’organisation de la procédure française. Ce que réalisent l’ordonnance du 11…
Définie à l’article L.464-2, III du code de commerce et précisée dans un communiqué de procédure du 21 décembre 2018, la…
L’expression mutation digitale tient parfois au sein des entreprises davantage d’une simple cosmétique que d’une véritable…
Application du régime spécialL’article L.441-6 anc. Code de commerce (L.441-10 nouveau) s’applique aux opérations impliquant…
Or, un des avantages traditionnellement mis en avant dans le choix du recours à l’arbitrage pour régler les litiges commerciaux…
Que peuvent faire les RegTechs ? Quels sont les besoins des directeurs juridiques ? Comment se faire rencontrer l’offre…
Aperçu des différentes études et méthodesLa 19e édition du Baromètre AmCham-Bain1, Le moral des investisseurs américains…
L’introduction de la prise en considération des questions sociales et environnementales dans la gestion des sociétés est…
L’Inspection du travail est devenue une sorte d’officier de police judiciaire spécialisé, puisqu’elle peut désormais convoquer…
Les entreprises se sont alors concentrées sur d’autres moyens de défense. La prescription (pourvoi 12-29788) et le fait…
Face à l’essor de ces crypto-actifs, les régulateurs et législateurs sont aujourd’hui appelés à mettre en place un cadre…
La validité du brevet est de la compétence exclusive du juge du territoire couvertpar le brevetLe Règlement (UE) dit Bruxelles…
C’est dans un espace de co-working, à deux pas de la Bastille, que se sont rencontrés les acteurs de l’écosystème regtech,…
De nouvelles opportunités contentieuses…Par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (et son décret n° 2018-1126 du 11 décembre…
À chaque obligation sa sanctionLes obligations sont de deux ordres.La première obligation – de moyens – est pour l’employeur…
Près de 70 % des juristes sont des femmes1 . Or, seuls 46 % des directeurs juridiques sont des femmes2 et la disparité salariale…
L’avocat général s’est prononcé en faveur d’une portée strictement européenne du droit à l’oubli, au nom du droit du public…
Marvel Comics, à qui l’on doit les aventures de Spider-Man, des X-Men et de centaines de super-héros, règne sur l’industrie…
Or, nos entreprises évoluent aujourd’hui dans un contexte toujours plus international dans lequel la question de la compliance…