Préjudice de contrefaçon : modalités pratiques de prise en compte des bénéfices du contrefacteur
La directive communautaire n° 2004/48CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée dans la loi n° 2007-1544 et renforcée par la loi n° 2014-315, a créé un régime spécial pour l’indemnisation des victimes de contrefaçon1.