Dans les faits, une société exploitant des plateformes d’apprentissage sur Internet conclut des contrats…
La discovery est régie à la fois par les Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), les règles propres…
Le sujet de l’autorité de l’arbitre faisait écho au thème de la « question morale »…
Spoiler alert ! Oui, ça change ! Mais pas du tout comme on peut le fantasmer lorsqu’on est avocat !…
Avec plus de 5 000 participants, représentant 130 juridictions et 2 700 organisations (cabinets d’avocats,…
L’ évaluation de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 a…
Pourtant, la réussite de l’opération d’investissement est dépendante du résultat…
D ans cette affaire, l’autorité fédérale allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) avait…
Ces procédures ont des conséquences opérationnelles fortes (coûts liés au retrait des…
La Commission a indiqué que l’obligation de notification du RSE devrait s’appliquer aux appels d’offres…
O nze heures. Qui sait si les juristes d’entreprise ne prendront pas l’habitude de se présenter devant…
Alors que plusieurs États membres de l’Union européenne ne disposaient d’aucun régime procédural…
Absence de responsabilité automatique du responsable du traitement Dans cet arrêt, la CJUE a considéré…
La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 a introduit en droit français un dispositif sanctionné…
La saisie conservatoire d’avions requiert le respect de conditions de forme et de fond. D’un point de vue formel,…
Clarification du droit des sociétés d’exercice libéral Codification à droit constant…
Q u’entend-on par « créer », « incarner » et « fonction juridique ?…
L’administration fiscale s’intéresse de plus en plus aux prix de transfert des ETI, après avoir…
La première mission d’un recruteur est de sourcer des candidats, d’identifier les profils répondant…
L’article est entré en vigueur le 24 avril 2023 et constitue une règle d’ordre public, limitée…
Cette hausse qui s’explique par l’arrêt progressif des aides de l’état, la crise énergétique…
Cette recommandation est l’aboutissement (i) d’un processus de recherche de provenance minutieux (ii) d’une…
De plus en plus souvent les cabinets s’entourent de personnes spécialisées afin de pouvoir se consacrer…
Le say on climate se définit comme un vote des actionnaires sur une résolution mise à l’ordre…
Faisant application de la loi sur le devoir de vigilance, TotalEnergies a publié en mars 2019 un plan de vigilance,…
Pour rappel, le cloud computing est une technologie de mutualisation et de décentralisation des ressources informatiques,…