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Point de vue d’expert

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6 décembre 2023 : transposition par ordonnance en droit français de la directive CSRD

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La publication de l’information de durabilité soumise à un calendrier et à des seuils de progression…

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Loi de blocage : autorités et entreprises tirent un premier bilan de la réforme de 2022

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Joffrey Célestin-Urbain, chef du Service de l’information stratégique et de la sécurité…

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Résiliation unilatérale sans mise en demeure : une exception qui confirme la pertinence du principe

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Création prétorienne codifiée aux articles 1224 et 1226 du code civil depuis l’ordonnance du…

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Réglementation LCB-FT et concurrence déloyale, la vraie fausse innovation de l’arrêt de Cour de cassation du 27 septembre 2023

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Contrairement à ce qu’une première lecture pourrait laisser penser, cet arrêt (1.) ne constitue…

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La CJUE précise la portée du droit de rétracatation dans le cadre de contrats conclus à distance et offrant une période d’essai gratuite

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Dans les faits, une société exploitant des plateformes d’apprentissage sur Internet conclut des contrats…

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Litiges aux États-Unis : comment se préparer à la procédure de discovery ?

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La discovery est régie à la fois par les Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), les règles propres…

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L’autorité de l’arbitre

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Le sujet de l’autorité de l’arbitre faisait écho au thème de la « question morale »…

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En direct de l’AFJE - Du barreau au bureau ou comment je suis devenue gardienne de l’harmonie des talents

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Spoiler alert ! Oui, ça change ! Mais pas du tout comme on peut le fantasmer lorsqu’on est avocat !…

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a conférence annuelle de l’IBA, pierre angulaire de la construction du développement international des cabinets

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Avec plus de 5 000 participants, représentant 130 juridictions et 2 700 organisations (cabinets d’avocats,…

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Vers une nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

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L’ évaluation de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 a…

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L’importance de l’audit en propriété intellectuelle en amont d’une prise de participation dans une entreprise

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Pourtant, la réussite de l’opération d’investissement est dépendante du résultat…

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Exploitation abusive d’une position dominante par violation du RGPD

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D ans cette affaire, l’autorité fédérale allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) avait…

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Réagir au retrait-rappel de vos produits : stratégies et recours possibles

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Ces procédures ont des conséquences opérationnelles fortes (coûts liés au retrait des…

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Subventions étrangères : la Commission européenne s’immisce dans les procédures de commande publique

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La Commission a indiqué que l’obligation de notification du RSE devrait s’appliquer aux appels d’offres…

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L’État de droit et la voie 9 ¾

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O nze heures. Qui sait si les juristes d’entreprise ne prendront pas l’habitude de se présenter devant…

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Directive 1828/2020 sur les actions représentatives et réforme des actions de groupe en France

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Alors que plusieurs États membres de l’Union européenne ne disposaient d’aucun régime procédural…

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Cyberattaques et accès illicite à des données personnelles : quelles conséquences pour le responsable du traitement ?

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Absence de responsabilité automatique du responsable du traitement Dans cet arrêt, la CJUE a considéré…

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Loi de blocage : une réforme créatrice de moyens insoupçonnés en matière d’arbitrage international ?

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La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 a introduit en droit français un dispositif sanctionné…

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Le recouvrement forcé des créances dans le secteur aéronautique : la saisie conservatoire et la saisie-vente d’avions

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La saisie conservatoire d’avions requiert le respect de conditions de forme et de fond. D’un point de vue formel,…

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Les mutations dans le monde de la santé : exercice en société des professions libérales réglementées et réforme des centres de santé

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Clarification du droit des sociétés d’exercice libéral Codification à droit constant…

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Quel juriste d’entreprise souhaitez-vous être ?

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Q u’entend-on par « créer », « incarner » et « fonction juridique ?…

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Prix de transfert dans les ETI et les grands groupes : quand la norme dépasse les bornes !

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L’administration fiscale s’intéresse de plus en plus aux prix de transfert des ETI, après avoir…

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Quand allons-nous être remplacés par l’IA

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La première mission d’un recruteur est de sourcer des candidats, d’identifier les profils répondant…

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LOPMI : une perspective prometteuse pour le marché de l’assurance cyber

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L’article est entré en vigueur le 24 avril 2023 et constitue une règle d’ordre public, limitée…

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Droit au rebond : optez pour le plan de cession

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Cette hausse qui s’explique par l’arrêt progressif des aides de l’état, la crise énergétique…

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La recherche de provenance, un travail d’enquête au service de la mémoire

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Cette recommandation est l’aboutissement (i) d’un processus de recherche de provenance minutieux (ii) d’une…