6 décembre 2023 : transposition par ordonnance en droit français de la directive CSRD
En transposant la directive CSRD, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a permis un travail d’harmonisation et de cohérence du cadre législatif en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). L’objectif était de combler le manque d’articulation existant entre les différents dispositifs qui était préjudiciable aux entreprises – manquant de lisibilité, subissant des coûts administratifs importants et des pertes d’efficacité économiques potentielles – et à leurs dirigeants, qui par manque de lisibilité ne parvenaient pas parfaitement à saisir les risques liés à leur activité.
La publication de l’information de durabilité soumise à un calendrier et à des seuils de progression évolutifs.
À partir de janvier 2024, certaines sociétés se verront dans l’obligation de publier des informations de durabilité préalablement certifiées par un professionnel indépendant (Organisme tiers indépendant, dit OTI, ou commissaire aux comptes, dit CAC). L’ordonnance prévoit des exigences de reporting aux sociétés commerciales en fonction de leur taille, de leur catégorie et des groupes auxquels elles sont rattachées.
Dès 2024, le rapport de durabilité sera donc obligatoire pour les sociétés dont le nombre de salariés est supérieur à 500, dont le total du bilan est supérieur à 20 M€ ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 M€. À compter de l’exercice 2025, des grandes entreprises et des sociétés mères de grands groupes devront également s’y conformer. Enfin, à partir de 2026, ce sera au tour des petites et moyennes entreprises et de certaines entreprises établies en dehors de l’Union européenne de respecter ces nouvelles obligations, les standards pour les PME cotées et les standards volontaires ayant été publiés par l’EFRAG le 29 novembre 2023.
Une rationalisation du mécanisme de transparence extra-financière
L’ordonnance permet de rationaliser les mécanismes de transparence extra-financière. Elle opère une unification des procédures qui existaient jusqu’à présent. En effet, la publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les plus grandes entreprises dans une déclaration de performance extra-financière (DPEF) était prévue par la directive Non-financial reporting directive (NFRD).
Avec l’ordonnance du 6 décembre, ces informations remplacent la DPEF. Fondées sur le principe de double matérialité, qui représente à la fois l’impact des entreprises sur les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et l’impact de ceux-ci sur l’évolution des modèles d’affaires, elles sont plus étoffées, fiables et accessibles.
L’objectif de la CSRD est donc de fournir des informations détaillées sur les enjeux de durabilité ; d’abord, sous la forme d’un format électronique standardisé, mais surtout en procédant à des audits par des tiers indépendants (OTI ou CAC).
La certification par des OTI,
un gage de fiabilité
des informations en matière de durabilité
L’ordonnance ouvre la certification des informations de durabilité à des auditeurs de durabilité membres d’OTI autres que les CAC, comme les avocats, et réforme la mission, la formation et la supervision de ces derniers. Elle adapte les dispositions relatives à la formation, l’agrément, le système d’assurance qualité, la déontologie, l’indépendance et l’objectivité, la procédure d’enquête et de sanction des superviseurs, l’organisation du travail et le signalement d’irrégularité dans l’exercice des missions des CAC.
L’ordonnance de transposition prévoit que l’OTI est nommé pour un mandat d’une durée de 6 exercices, mais pour la première nomination, les personnes et entités peuvent nommer le CAC ou l’OTI, soit pour la durée du mandat courant au titre de certification des comptes, soit pour un mandat de trois exercices. À l’expiration du premier, l’entité peut nommer le CAC ou l’OTI « soit pour un mandat de 6 ans, soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ». Elle définit également les missions confiées à la nouvelle Haute autorité de l’audit (qui remplace le H3C), en charge de définir les orientations, de prendre des mesures, de diligenter des enquêtes et, le cas échéant, de prononcer les sanctions à l’encontre des commissaires aux comptes ou des OTI.