Dans un monde économique en pleine mutation, aux repères traditionnels remis en cause, faisant face à…
Le droit de garder le silence est une composante essentielle du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.…
Plus de 20 ans après l’adoption de la directive sur le commerce électronique de 2000, transposée…
Pour rappel, jusqu’à la décision n° 2016-546 QPC du Conseil constitutionnel, un contribuable pouvait…
Un règlement plutôt qu’une directive pour une application uniforme et à portée extraterritoriale.…
L’un des apports de la réforme réside dans la possibilité de fixer les dommages en prenant en…
Transformation des privilèges immobiliers spéciaux. Il s’agit de l’une des plus grandes nouveautés…
Le 15 octobre 2021, l’association Osez le féminisme a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny visant…
Les chartes ont une vocation incitative et informative et sont dépourvues de valeur normative1. Elles sont publiées…
Dans le cas le plus commun, une entreprise s’adresse à un opérateur spécialisé auprès…
Ces dispositions, entrées en vigueur le 25 août 2021, doivent d’ores et déjà être…
Nous nous consacrerons ici aux principales modifications concernant le cautionnement et les sûretés réelles…
Distribution duale La distribution duale recouvre la situation par laquelle un fabricant d’un produit est aussi distributeur…
La loi de 2017 s’applique à toute société qui emploie, deux années consécutives,…
Plus large que la propriété intellectuelle, mais plus strict que la confidentialité, le secret des…
L’utilisation croissante des circuits financiers européens à des fins de BC-FT et la multiplication…
Inévitablement, le secteur connaît aussi une augmentation du nombre de différends. La Chambre de commerce…
Le législateur avait en effet prévu une obligation de confidentialité sanctionnée par un délit…
L’ambiguïté de la rédaction de la décision de principe Gaillochet du 26 septembre 20142,…
Fin 2019, les éditeurs de presse français avaient saisi l’Autorité de la concurrence d’une…
Après les condamnations de l’État néerlandais, puis du groupe pétrolier Shell, à…
La décision Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE2) a précipité…
Adopté le 29 décembre dernier, l’article 225 de loi de finances pour 2021 prévoit de réduire…
Cette disposition est nouvelle ; faut-il s’en réjouir ? Cette réforme conduira-t-elle…
Pourquoi cette révolution ? En principe parce que parfois le rachat d’entreprises récemment créées…
Donnant du relief aux recommandations de l’ADLC, le Conseil d’État a récemment fait droit au recours…