Les éditeurs de presse français remportent une nouvelle manche dans leur bras de fer contre Google

Fin 2019, les éditeurs de presse français avaient saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante contre Google concernant le refus de cette dernière de négocier de bonne foi la reprise de leurs contenus comme prévu par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse, transposant la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Les éditeurs de presse avaient accompagné leur plainte d’une demande de mesures conservatoires.

Cette demande avait été accueillie le 9 avril 2020 par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière avait considéré qu’en décidant unilatéralement de ne plus afficher les extraits d’articles, photographies et vidéos au sein de ses différents services, sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit, Google était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante et portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

L’Autorité avait alors enjoint à Google, entre autres, d’entrer en négociations de bonne foi avec les éditeurs de presse pendant une période de trois mois à compter de la demande de l’éditeur de presse et de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévue à l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Par sa décision en date du 12 juillet 2021, l’Autorité constate que Google a violé la plupart des injonctions prononcées en avril 2020 ; Google a notamment :

imposé de manière unilatérale, et malgré les multiples protestations des éditeurs de presse, que les discussions portent sur un partenariat global dénommé Showcase consacré principalement à l’offre de nouveaux services et dans lequel les droits voisins ne constituaient qu’une composante accessoire dépourvue de valorisation financière distincte ;

réduit de façon injustifiée le champ de la négociation concernant le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés notamment en excluant l’ensemble des revenus indirects liés à ces contenus ;

communiqué les informations nécessaires à la négociation de bonne foi de manière partielle, tardive et insuffisante.

L’Autorité conclut que le comportement de Google constitue une pratique d’une gravité exceptionnelle et relève d’une stratégie délibérée, élaborée et systématique de non-respect des injonctions prononcées, mise en place au niveau global.

En conséquence, l’Autorité impose une amende de 500 M€ à Google et lui enjoint :

de proposer une offre de rémunération répondant aux prescriptions de la loi au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés sur les services de Google aux saisissantes qui en feraient la demande ;

d’assortir cette offre des informations prévues à l’article L. 218-4 du Code de propriété intellectuelle.

Pour s’assurer de l’exécution efficace de ces injonctions, l’Autorité assortit ces dernières d’une astreinte de 300 000 € par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la demande formelle de réouverture des négociations formulée par l’une des saisissantes.

La balle est désormais dans le camp de Google : elle peut décider de finalement entamer des négociations de bonne foi ou continuer le bras de fer. En attendant, l’Autorité poursuit l’instruction au fond du dossier pour déterminer si Google a bien abusé de sa position dominante comme le font valoir les saisissantes depuis fin 2019.

Notes :

Adrien Giraud représente l’alliance de la presse d’information générale (APIG), saisissante dans le cadre de cette affaire.