P our accompagner les « progrès technologiques et scientifiques substantiels » du secteur, la Commission…
Les raisons d’un tel revirement « La Cour de cassation devait faire évoluer sa jurisprudence »,…
Réforme du travail (2017). Cette réforme a modifié plus de 100 points du code du travail (CLT). Parmi…
L’actualité de ces dernières semaines est l’occasion de revenir sur les modalités d’application…
Ces opérations s’inscrivent dans un cadre bien spécifique qui combine règles d’ordre public…
La preuve numérique, évolution ou révolution dans le droit de la preuve ? Le droit de la preuve…
La publication de l’information de durabilité soumise à un calendrier et à des seuils de progression…
Joffrey Célestin-Urbain, chef du Service de l’information stratégique et de la sécurité…
Création prétorienne codifiée aux articles 1224 et 1226 du code civil depuis l’ordonnance du…
Contrairement à ce qu’une première lecture pourrait laisser penser, cet arrêt (1.) ne constitue…
Dans les faits, une société exploitant des plateformes d’apprentissage sur Internet conclut des contrats…
La discovery est régie à la fois par les Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), les règles propres…
Le sujet de l’autorité de l’arbitre faisait écho au thème de la « question morale »…
Spoiler alert ! Oui, ça change ! Mais pas du tout comme on peut le fantasmer lorsqu’on est avocat !…
Avec plus de 5 000 participants, représentant 130 juridictions et 2 700 organisations (cabinets d’avocats,…
L’ évaluation de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 a…
Pourtant, la réussite de l’opération d’investissement est dépendante du résultat…
D ans cette affaire, l’autorité fédérale allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) avait…
Ces procédures ont des conséquences opérationnelles fortes (coûts liés au retrait des…
La Commission a indiqué que l’obligation de notification du RSE devrait s’appliquer aux appels d’offres…
O nze heures. Qui sait si les juristes d’entreprise ne prendront pas l’habitude de se présenter devant…
Alors que plusieurs États membres de l’Union européenne ne disposaient d’aucun régime procédural…
Absence de responsabilité automatique du responsable du traitement Dans cet arrêt, la CJUE a considéré…
La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 a introduit en droit français un dispositif sanctionné…
La saisie conservatoire d’avions requiert le respect de conditions de forme et de fond. D’un point de vue formel,…
Clarification du droit des sociétés d’exercice libéral Codification à droit constant…