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La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée…
Créée en 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est rapidement devenue…
Principe clé introduit par la réglementation européenne en matière de durabilité, et…
Par un arrêt du 9 juillet 2025 (n°23-23.484), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification…
Dans la continuité du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, a été publié le 8 juillet…
Propulsée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe devait offrir aux victimes d’un même…
La multiplication des commissions d’enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales…
Les directions juridiques (DJ) sont devenues des acteurs clés de la stratégie de l’entreprise. Elles…
En matière de concurrence, l’article L. 450-4 du code de commerce permet au juge des libertés et de…
La Cour de cassation condamne un expert judiciaire au versement de dommages-intérêts à la suite d’un…
Longtemps dominé par l’initiative publique, le financement des infrastructures sportives connaît une…
Depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972, le droit a toujours rencontré des difficultés à…
Quatorze ans après la dernière réforme, le droit français de l’arbitrage s’apprête…
La génération Z, jeunes actifs âgés de 25 à 35 ans, a profondément transformé…
La cour d’appel de Grenoble1 a rendu un arrêt significatif sur le sujet de la loyauté du dirigeant‑actionnaire…
Dans le cadre de l’habilitation donnée l’an dernier (loi « Attractivité » du 13 juin…
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée le 10 février 2025 entre le PNF…
La conformité n’évolue plus uniquement sur le terrain du droit mais sur celui, plus mouvant, des rapports…
Mercredi 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt condamnant la société Forseti,…
Un auteur ou titulaire de droits de propriété intellectuelle peut-il exercer un droit de veto sur l’utilisation…
Pour les entreprises et les dirigeants, la justice pénale française a pris, depuis une dizaine d’années,…
L’année 2025 marque un tournant dans le domaine de la compliance, entre la révision des modalités…
En matière de données personnelles, les données de santé sont spécifiques, leur régime…
Le recrutement n’est pas un exercice égalitaire, mais un processus de sélection qui distingue et exclut.…
Par Alice Durand, avocate, cabinet BCTG Avocats Si la réforme du code minier n’en est pas à son premier…
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