
Réforme du code minier : les porteurs de projet doivent désormais tenir compte d’exigences environnementales renforcées dès le stade des titres miniers
Par Alice Durand, avocate, cabinet BCTG Avocats
Si la réforme du code minier n’en est pas à son premier essai, elle est désormais en vigueur depuis le 1er juillet 2024 malgré la publication encore attendue d’un certain nombre de décrets d’application(1). Son objectif : moderniser le modèle minier français dans le respect des exigences environnementales, là où le code minier faisait défaut.