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Bien que la Cour de cassation ait opéré un revirement en alignant sa jurisprudence civile sur celle déjà…
Sur initiative du garde des Sceaux, une véritable politique de l’amiable a été instaurée…
Tandis que les actions en justice sur le fondement du devoir de vigilance se multiplient à l’encontre des entreprises,…
Septeo Solutions Avocats lance, en janvier prochain, un nouveau module d’intelligence artificielle (IA) générative…
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L’affaire des émissions polluantes de véhicules diesel a secoué le monde occidental en 2015.…
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Le règlement DMA (Digital Market Act) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants…
Depuis une poignée d’années, l’usage fait de l’article 40 du code de procédure pénale…
Le cabinet Osborne Clarke, en partenariat avec l’European company lawyers association (Ecla), publie un rapport sur…
Saisie à titre préjudiciel, la CJUE a estimé, ce 15 mars, que la divulgation par un journaliste financierd’une…
Le 28 janvier 2022, les Sages ont frappé d’inconstitutionnalité les dispositions figurant à l’article…
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Après des années d’intenses négociations menées par l’OCDE, 136 pays sont parvenus,…
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