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Le droit de la concurrence en voie de pénalisation

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Depuis une poignée d’années, l’usage fait de l’article 40 du code de procédure pénale français par l’Autorité de la concurrence est l’objet d’inquiétudes des entreprises qui craignent de percevoir une pénalisation rampante du droit de la concurrence. Explications de Jean Tamalet, associé en droit pénal du bureau parisien de King & Spalding, et Salomé Cisnal de Ugarte, associée en droit de la concurrence au sein du bureau de Bruxelles de King & Spalding.

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