Vous êtes anxieux ? La Cour de cassation vous conseille d’assigner…
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1398 du 27 mai 2019
Par Sylvie Gallage-Alwis, Avocat Associé, Signature Litigation.
La décision de l’Assemblée Plénière du 5 avril 2019 fait trembler les entreprises ayant des sites de production en France. La Cour a en effet élargi la possibilité pour des salariés d’agir à leur encontre sur le fondement de l’anxiété de développer une maladie dans le futur, rendant toute exposition à une substance source de contentieux.
Cette jurisprudence s’est développée dans le cadre du contentieux de l’amiante. Depuis le 11 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que les salariés qui ont pu être exposés pendant leur carrière sont légitimes à invoquer une « inquiétude permanente » de développer une maladie (pourvois 09-42241 & suiv.). La Cour avait élaboré un régime juridique dérogatoire, marqué par une triple présomption à l’encontre de l’employeur : de manquement à son obligation de sécurité, de préjudice et de lien de causalité. La présomption de préjudice était en pratique irréfragable, la Cour estimant que le demandeur n’avait pas à le prouver au travers d’éléments médicaux (pourvoi 11-26294). Le manquement à l’obligation de sécurité était également source de difficultés, les juridictions estimant qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Quelle société pouvait produire des preuves complètes et non critiquables datant des années 70 et 80 ? Où se trouve la cause étrangère dans le cas d’une substance légale ? La défense de l’entreprise était donc ardue sur le fond.
