Transmission universelle de patrimoine et liquidation amiable de sociétés : des modifications importantes à compter du 1er octobre 2024
À compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil devra être publiée au BODACC et, en cas de liquidation amiable d’une société, de nouvelles attestations de régularité devront être produites.