Retour sur les incertitudes relatives aux contours de l’exercice du retrait litigieux au stade du contrôle, par le juge français, d’une sentence arbitrale internationale
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Ces incertitudes proviennent de ce que la Cour de cassation a jugé, par deux arrêts du 28 février 2018, que la cour d’appel saisie d’un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale, ou de l’appel d’une ordonnance d’exéquatur, doit examiner la demande de retrait litigieux formulée par le débiteur condamné par ladite sentence sur le fondement de l’article 1699 du Code civil1.
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