La requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail : un risque limité
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1369 du 22 octobre 2018
Par Alexis Chabert, associé, Delsol Avocats, et Edouard de Mellon, collaborateur, Delsol Avocats
Si le statut d’agent commercial régi par les articles 134-1 et suivants du Code de commerce permet de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat parfois substantielle, beaucoup tentent d’obtenir auprès des juridictions la requalification de cette relation commerciale en relation salariée afin de bénéficier d’un régime potentiellement plus favorable.