La compliance et les délégations de pouvoir
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Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1364 - du 17 septembre 2018
Par Florence Schlegel, associée en charge du département Compliance de Simon Associés
L’article 121-1 du Code pénal précise que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». La responsabilité pénale du chef d’entreprise est toutefois admise à raison des infractions commises par son préposé, car il lui incombe de veiller à l’observation des règles au sein de son entreprise.
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