Partage de la valeur : la nouvelle obligation de négocier sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 19 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négocier sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Cette obligation doit être mise en place avant le 30 juin 2024 pour un bon nombre d’entreprises. Mais comment définir cette notion ?