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Nouvel outil de liquidation des organismes de placement collectif en situations spéciales : la procédure de liquidation administrative

Par France Vassaux, associée gérante de Vassaux Avocat

 

Entrée en vigueur depuis le 14 mars 2025, l’ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif(1) (OPC) introduit une procédure de liquidation administrative à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un nouvel article L. 621-13-10 du code monétaire et financier. 

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