Nouveautés sur les dommages causés par des produits défectueux dans l’Union européenne : haro sur l’économie du digital
Après s’être attelé à la sécurité des « produits connectés numériquement, surtout pour les consommateurs vulnérables, en particulier les enfants » (règlement UE 2023/988 qui entrera en vigueur le 13 décembre prochain), le Parlement européen a diffusé le 12 mars 2024 son projet de réforme de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Le texte est en cours d’adoption par la Commission : une occasion d’anticiper quelques sujets.