L’impact de l’harmonisation européenne du cadre répressif des sanctions économiques en droit français
La directive européenne 2024/1226 (1) du 24 avril 2024 établit des règles minimales visant à harmoniser la définition et les sanctions associées aux infractions en matière de « mesures restrictives », dites aussi « sanctions économiques », de l’Union européenne. La France, bien que disposant déjà d’un cadre répressif en la matière, devra procéder à certains ajustements avant le 20 mai 2025, date limite de transposition de la directive.