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Contribution pour la justice économique : impacts à prévoir sur la stratégie contentieuse des entreprises

Par Pauline Daraux, associée, et Lucie Saadé-Augier, cabinet Berenice Avocats

A titre expérimental et pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 étend la compétence de 12 tribunaux de commerce, renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) et met en place une « participation au financement de la justice » pour certains demandeurs.

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