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Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans l’industrie verte

Par Par Johanna Da Costa, partner, cabinet Baker McKenzie Paris

Un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’investissement dans le secteur de l’énergie (éolien, batteries, panneaux solaires et pompes à chaleur) est entré en vigueur à la suite de l’adoption de la loi de Finances pour 2024. Ce nouveau crédit d’impôt est soumis à une procédure d’agrément auprès du ministre du Budget et à la réunion de conditions légales strictes. Le montant du crédit d’impôt par investissement et entreprise éligible peut aller jusqu’à 350 M€. L’excédent non imputé sur l’impôt dû constituera une créance immédiatement remboursable par le Trésor public, constituant pour les entreprises bénéficiaires un avantage en trésorerie non négligeable.

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