Concurrence déloyale et compliance : une nouvelle source de risques pour les entreprises ?
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Faut-il s’inquiéter de l’évolution de la jurisprudence qui sanctionne au travers d’une action en concurrence déloyale un manquement à une obligation réglementaire ? Jusqu’ici, les juridictions françaises sanctionnaient sur le fondement de la concurrence déloyale des manquements à des obligations réglementaires précises et strictes. Cependant, la Cour de cassation a décidé de franchir le Rubicon en retenant, sur le fondement d’un acte de concurrence déloyale, la condamnation d’une entreprise pour non-respect d’une obligation de « compliance » (1) (Com, 27 septembre 2023, n°21-21.995). Cette jurisprudence française a récemment trouvé écho dans la jurisprudence européenne (CJUE, 4 octobre 2024, C-21/23).
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