Concentration sous les seuils, quelle prévisibilité pour les entreprises ?
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Le 3 septembre dernier, la Cour de justice a mis un terme à la saga Illumina/GRAIL en considérant que la Commission européenne ne pouvait s’appuyer sur une lecture extensive de l’article 22 du règlement concentration pour examiner sur renvoi d’une autorité nationale de concurrence (ANC) une opération sous les seuils nationaux touchant à un secteur innovant. Cette décision, qui tend à préserver la sécurité juridique, rouvre néanmoins inévitablement la question des moyens dont disposent les autorités de concurrence pour examiner des acquisitions dites prédatrices ne passant pas les seuils de contrôlabilité.
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