Classes des parties affectées : le traitement des créanciers ayant de multiples qualités
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Depuis l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne restructuration et insolvabilité, les classes de parties affectées se sont substituées aux comités de créanciers. La composition des classes de parties affectées relève du pouvoir de l’administrateur judiciaire (avec possibilité de recours) dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires (c.com., art. L.626-30), lequel doit veiller à assurer une communauté d’intérêt économique suffisante au sein de chaque classe.
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