Clarification des conditions de mise en œuvre des OVS par l’Autorité de la concurrence dans ses enquêtes
Par un arrêt du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 22-82.589), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée, une nouvelle et dernière fois, sur le déroulement des opérations de visite et saisie conduites par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de ses enquêtes dans le secteur des produits électroménagers. Elle précise à cette occasion les obligations procédurales devant être respectées à l’encontre de la personne mise en cause.