Les dessous d’une censure constitutionnelle
Quoi que puissent en dire aujourd’hui les juristes d’entreprise, la douche a tout de même été un peu froide le soir du 16 novembre dernier, lorsque la décision n° 2023-855 du Conseil constitutionnel sur l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 est parue. La confidentialité ne sera pas donnée aux juristes d’entreprise en 2023. Mais la bataille vient de reprendre.