Deux cabinets sur le différend entre Mint et la CLCV
Par
Le 20 mars, la cour d’appel de Paris a tranché en faveur de Mint dans le cadre du dossier qui l’oppose depuis 2021 à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). Elle a jugé cette dernière irrecevable à agir en sollicitant des articles du code de la consommation en vue de contester des pratiques du fournisseur alternatif d’énergie, car cela dépasse à ses yeux le cadre réglementaire défini pour l’action des associations de consommateurs. à l’origine du dossier, celle-ci avait contesté devant le tribunal judiciaire de Paris le bien-fondé d’un basculement d’offres commerciales de Mint survenu à l’heure de la crise de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine ; elle a précisé son intention de formuler un pourvoi.
Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
