Le décret du 18 février donne une autorité de contrôle à la loi de blocage
Le décret n°2022-207 du 18 février 2022, qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2022, réforme les modalités d’application de la loi de blocage et clarifie la procédure à suivre en cas de demande de communication d’informations « d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution d’une preuve en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ». Dans la foulée, le ministre Bruno Le Maire a pris un arrêté pour préciser les modalités d’application de ce texte. Les explications d’Olivier Dorgans, associé du cabinet Ashurst.